Historique

constituer en personne morale

Sens de "constituer en personne morale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	constituer en personne morale [Cnd]	incorporate

Sens de "constituer en personne morale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	constituer en personne morale ou maintenir	to incorporate or continue