Historique

constitutional review

Sens de "constitutional review" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	constitutional review	contrôle de constitutionnalité

Sens de "constitutional review" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms
1	UN Terms	national constitutional review commission	commission nationale de révision constitutionnelle
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	constitutional review process	processus de révision constitutionnelle [m]