constitutional validity - Français Anglais Dictionnaire

constitutional validity

Sens de "constitutional validity" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
constitutional validity validité constitutionnelle

Sens de "constitutional validity" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Human Rights
challenge the constitutional validity invoquer des motifs constitutionnels