constitutionality

Sens de "constitutionality" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	constitutionality or interpretation	constitutionnalité ou interprétation
EU Terms
2	EU Terms	control of constitutionality	contrôle de constitutionnalité