Historique

contentious proceeding

Sens de "contentious proceeding" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	contentious proceeding	instance de nature contentieuse

Sens de "contentious proceeding" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	non-contentious proceeding	instance non contentieuse