Historique

contractual right

Sens de "contractual right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	contractual right	droit conventionnel

Sens de "contractual right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	contractual right of redemption	droit de rachat d'origine contractuelle [m]
2	Law	contractual right to redeem	droit de rachat d'origine contractuelle [m]