Historique

contraindre à déposer par écrit

Sens de "contraindre à déposer par écrit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	contraindre à déposer par écrit [v]	compel to give written evidence

Sens de "contraindre à déposer par écrit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contraindre à déposer verbalement ou par écrit	to compel to give oral or written evidence