Historique

contrat à titre gratuit

Sens de "contrat à titre gratuit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	contrat à titre gratuit	contract without consideration

Sens de "contrat à titre gratuit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat ou transport à titre gratuit	gratuitous contract or conveyance