contrat implicite

Sens de "contrat implicite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	contrat implicite [m]	implied contract

Sens de "contrat implicite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat formel ou implicite	expressed or implied contract