Historique

contrat sous seing privé

Sens de "contrat sous seing privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	contrat sous seing privé	private contact
Commerce
2	Commerce	contrat sous seing privé [n]	private contract
Law
3	Law	contrat sous seing privé [n]	private contract
Governmental Terms
4	Governmental Terms	contrat sous seing privé	unnotarized contract

Sens de "contrat sous seing privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	contrat écrit sous seing privé	contract in writing not under seal