Historique

convention écrite

Sens de "convention écrite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	convention écrite	written agreement
Contract Law
2	Contract Law	convention écrite [f]	written agreement
3	Contract Law	convention écrite [f]	agreement in writing

Sens de "convention écrite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	passer une convention écrite	to draw up an agreement
Law
2	Law	prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage	requirement of written form for the arbitration agreement
3	Law	forme écrite de la convention d'arbitrage	written form for arbitration agreement
State Law
4	State Law	convention écrite qui a force exécutoire	enforceable written agreement