Historique

convention formaliste

Sens de "convention formaliste" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	convention formaliste [f]	specialty agreement
2	Contract Law	convention formaliste [f]	agreement by specialty

Sens de "convention formaliste" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	convention non formaliste [f]	agreement by parol
2	Contract Law	convention non formaliste [f]	parol agreement