convention solennelle

Sens de "convention solennelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	convention solennelle [f]	formal agreement

Sens de "convention solennelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law

1	Contract Law	convention non solennelle [f]	informal agreement