convention sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Sens de "convention sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	convention sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens	convention on jurisdictional immunities of states and their property