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copyright infringement claim

Sens de "copyright infringement claim" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	copyright infringement claim	réclamation pour violation de droit d'auteur [f]

Sens de "copyright infringement claim" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	claim of common law copyright infringement	réclamation pour violation de droit d'auteur en common law [f]