Historique

court action

Sens de "court action" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	court action	décision judiciaire
Law
2	Law	court action	action judiciaire [f]
3	Law	court action	action en justice [f]
State Law
4	State Law	court action	poursuite judiciaire

Sens de "court action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Social Security
1	Social Security	class action court case	recours collectif en justice
State Law
2	State Law	action before any court of competent jurisdiction	action intentée devant un tribunal compétent
EU Terms
3	EU Terms	action brought before an administrative court	recours contentieux administratif