Historique

court costs

Sens de "court costs" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	court costs	frais de justice

Sens de "court costs" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	legal and court costs	frais d'avocat et frais de justice
2	State Law	the costs are in the discretion of the court	les frais sont à la discrétion du tribunal