court decisions

Sens de "court decisions" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General

1	General	court decisions	décisions du tribunal [pl/f]

Sens de "court decisions" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	arbitrary decisions by the court	l'arbitraire du tribunal