court file - Français Anglais Dictionnaire
Historique

court file

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Sens de "court file" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
court file dossier du greffe
court file dossier du tribunal
Governmental Terms
court file dossier [m]

Sens de "court file" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Anglais Français
General
file a claim in court déposer une plainte [v]
Law
file in the court registry déposer [v]
State Law
court file no. no du dossier de la cour
Governmental Terms
court file number numéro de dossier