Historique

court notice

Sens de "court notice" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	court notice	notification du tribunal [f]

Sens de "court notice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	posting on the court notice-board	affichage au tribunal
Governmental Terms
2	Governmental Terms	notice of appeal to an appellate court	avis d'appel à un tribunal d'appel
3	Governmental Terms	notice of payment into court	avis de consignation