Historique

court procedures

Sens de "court procedures" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	court procedures	procédures tribunales [pl/f]

Sens de "court procedures" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	rules of court procedures	règles de procédure des tribunaux
2	Law	rules of court procedures	règles de procédure des tribunaux