Historique

créance saisie

Sens de "créance saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	créance saisie	garnished debt
2	Law	créance saisie	attached debt

Sens de "créance saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	créance saisie-arrêtée	attached debt
State Law
2	State Law	créance saisie-arrêtée	attached debt
Governmental Terms
3	Governmental Terms	pratiquer la saisie-arrêt d'une créance [v]	attach a debt by garnishment
4	Governmental Terms	créance faisant l'objet d'une saisie-arrêt	debt attached by garnishment