créance postérieure à l’ouverture de la procédure

Sens de "créance postérieure à l’ouverture de la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	créance postérieure à l’ouverture de la procédure	post-commencement claim