Historique

débat prescrit

Sens de "débat prescrit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	débat prescrit [m]	statutory debate

Sens de "débat prescrit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	débat prescrit par la loi [m]	statutory debate