déchéance des droits

Sens de "déchéance des droits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	déchéance des droits	forfeiture of rights

Sens de "déchéance des droits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	déchéance des droits civiques [f]	attainder
Law
2	Law	déchéance des droits civiques	deprivation of civic rights