Historique

décision préalable

Sens de "décision préalable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	décision préalable	advance ruling

Sens de "décision préalable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	certificat de décision préalable (canada)	advance ruling certificate
Business Law
2	Business Law	certificat de décision préalable	advance ruling certificate