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Historique
décision rendue sur recours
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Sens de
"décision rendue sur recours"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
décision rendue sur recours
decision on appeal
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Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of décision rendue sur recours
×
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