Historique

décision susceptible de révision

Sens de "décision susceptible de révision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	décision susceptible de révision	reviewable decision

Sens de "décision susceptible de révision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	décision non susceptible de révision	non-reviewable decision