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déclaration d’invalidité dont l’effet est suspendu

Sens de "déclaration d’invalidité dont l’effet est suspendu" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déclaration d’invalidité dont l’effet est suspendu	suspended declaration of invalidity

Sens de "déclaration d’invalidité dont l’effet est suspendu" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déclaration d'invalidité dont l'effet est suspendu	suspended declaration of invalidity