Historique

déclaration de décès

Sens de "déclaration de décès" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déclaration de décès	reporting or registering a death
2	Law	déclaration de décès	declaration of death by a court
Governmental Terms
3	Governmental Terms	déclaration de décès	declaration of death
4	Governmental Terms	déclaration de décès	death announcement

Sens de "déclaration de décès" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	requête de déclaration de décès	application to register a death