Historique

déclaration de dissolution

Sens de "déclaration de dissolution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	déclaration de dissolution	declaration of dissolution

Sens de "déclaration de dissolution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	déclaration de renonciation à dissolution	statement of revocation of intent to dissolve
2	State Law	déclaration d'intention de dissolution	statement of intent to dissolve