défaut de compétence

Sens de "défaut de compétence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	défaut de compétence	lack of jurisdiction
Governmental Terms

2	Governmental Terms	défaut de compétence	defect of jurisdiction
3	Governmental Terms	défaut de compétence	want of jurisdiction

Sens de "défaut de compétence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	refus ou défaut d'exercice de compétence	refusal or failure to exercise jurisdiction