Historique

délai légal

Sens de "délai légal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délai légal	statutory time-limit or period
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	délai légal [m]	statutory deadline

Sens de "délai légal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délai légal de prescription [m]	statutory limitation period