délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire

Sens de "délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration

1	Immigration	délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire	time limit for commencing judicial review