Historique

délit de droit commun

Sens de "délit de droit commun" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délit de droit commun	ordinary offence
2	Law	délit de droit commun	non-political offence
3	Law	délit de droit commun	criminal offence