délit de négligence

Sens de "délit de négligence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	délit de négligence [m]	tort of negligence

Sens de "délit de négligence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources

1	Human Resources	délit civil de négligence [m]	tort of negligence