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délit de nuisance publique

Sens de "délit de nuisance publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	délit de nuisance publique [m]	public nuisance tort
2	Contract Law	délit de nuisance publique [m]	tort of public nuisance