Historique

délivrer un mandat

Sens de "délivrer un mandat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	délivrer un mandat [v]	issue a warrant

Sens de "délivrer un mandat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	délivrer sous son seing un mandat	to issue a warrant under his hand
2	State Law	délivrer un mandat signé de sa main	to sign and issue a warrant
Business Law
3	Business Law	délivrer un mandat de perquisition [v]	issue a search warrant
4	Business Law	délivrer un mandat d'arrestation [v]	issue a warrant for the arrest
Election Terms
5	Election Terms	mandat de délivrer un bref	warrant for the issue of a writ