Historique

dénonciation faite sous serment

Sens de "dénonciation faite sous serment" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dénonciation faite sous serment	information laid under oath
Governmental Terms
2	Governmental Terms	dénonciation faite sous serment	information under oath
Business Law
3	Business Law	dénonciation faite sous serment	information on oath

Sens de "dénonciation faite sous serment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dénonciation par écrit faite sous serment	information on oath in writing
Business Law
2	Business Law	dénonciation écrite faite sous serment	information in writing and under oath