dépens liquidés

Sens de "dépens liquidés" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dépens liquidés	assessed costs
Governmental Terms
2	Governmental Terms	dépens liquidés	full taxed costs

Sens de "dépens liquidés" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	dépens liquidés non recouvrés	uncollected assessed costs