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déplacement de la charge de la preuve

Sens de "déplacement de la charge de la preuve" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	déplacement de la charge de la preuve	reversal of the burden of proof
2	Law	déplacement de la charge de la preuve	shifting of the burden of proof
3	Law	déplacement de la charge de la preuve	shifting the burden