date de sanction de la loi - Français Anglais Dictionnaire
Historique

date de sanction de la loi

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "date de sanction de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
date de sanction de la loi day that an act is assented to