date de signification

Sens de "date de signification" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	date de signification	date of service
Governmental Terms

2	Governmental Terms	date de signification	date of service

Sens de "date de signification" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	date de la signification	date of the service