Historique

de puissance publique

Sens de "de puissance publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	de puissance publique	sovereign
2	Law	de puissance publique	governmental
3	Law	de puissance publique	prerogative

Sens de "de puissance publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte de puissance publique	act of public authority
2	Law	acte de puissance publique	act of state
UN Terms
3	UN Terms	prérogatives de la puissance publique	sovereign authority