Historique

declaratory relief

Sens de "declaratory relief" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	declaratory relief	jugement déclaratoire

Sens de "declaratory relief" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	to grant declaratory relief	rendre un jugement déclaratoire