Historique

degré de juridiction

Sens de "degré de juridiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	degré de juridiction	degree of jurisdiction

Sens de "degré de juridiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction de second degré	appeal court
2	Law	double degré de juridiction	right of appeal to a higher court
3	Law	juridiction de second degré	court with jurisdiction to hear appeals