Historique

demande de renvoi

Sens de "demande de renvoi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	demande de renvoi	application for a transfer
Governmental Terms
2	Governmental Terms	demande de renvoi	request for referral
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	demande de renvoi	request for remittance

Sens de "demande de renvoi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	renvoi des fins de la demande	dismissal of an action
State Law
2	State Law	demande de contrôle judiciaire ou renvoi	application for judicial review or reference