demande introductive

Sens de "demande introductive" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	demande introductive	statement of claim

Sens de "demande introductive" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	demande introductive d’instance [n]	complaint