dernière résidence habituelle commune

Sens de "dernière résidence habituelle commune" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law

1	Family Law	dernière résidence habituelle commune [f]	last common habitual residence
2	Family Law	dernière résidence habituelle commune [f]	last joint habitual residence