disclosure of property by spouses

Sens de "disclosure of property by spouses" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law

1	Law	disclosure of property by spouses	divulgation des biens par les conjoints
2	Law	disclosure of property by spouses	divulgation des biens par les époux